Les présentes conditions portent sur l’hébergement d’un ou plusieurs questionnaires sur la plateforme Sondages.Pro.
Confidentialité des données
Les données, informations et documents communiqués par le Client pour la réalisation des questionnaires restent totalement confidentiels.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
Les questionnaires sont hébergés sur un serveur situé en France, le client s’engage à effectuer toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) et toutes autres déclarations concernant le lieu de traitement des données.
Denis Chenu se réserve le droit de vérifier la teneur des questions et éventuellement de suspendre l’accès à un questionnaire en cas de doute sur le respect des lois notamment la loi Informatique et libertés.
Droit de propriété
Le questionnaire et l’ensemble des informations utilisées restent la propriété pleine et entière du Client.
Le client s’engage à posséder les droits de propriété des éléments mis en ligne.
Denis Chenu se réserve le droit de refuser de diffuser un questionnaire s’il compte des questions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou dont la diffusion auprès des destinataires serait illicite au regard de la réglementation applicable.
Le Client possède un accès à l’interface d’administration lui permettant de sauvegarder et d’exporter les données aux différents formats offert par le logiciel LimeSurvey.
Licence Libre
Les questionnaires sont gérés avec le logiciel libre LimeSurvey. En cas de développements supplémentaires, ceux-ci sont livrés au client sous licence GPLv3.
La licence GPL est une licence libre qui respecte les 4 libertés numérique :
- La liberté d’exécuter le logiciel, pour n’importe quel usage ;
- La liberté d’étudier le fonctionnement d’un programme et de l’adapter à ses besoins, ce qui passe par l’accès aux codes sources ;
- La liberté de redistribuer des copies ;
- La liberté de faire bénéficier à la communauté des versions modifiées.
Responsabilité
La responsabilité de Denis Chenu est limitée à un montant maximal correspondant au prix du contrat. Pour toute réclamation concernant l’exécution ou l’inexécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Denis Chenu, quelle que soit la cause ou la nature de la responsabilité en cause, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée.
Denis Chenu n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, tels que perte de marché, perte de clientèle et d’une manière générale un trouble commercial quelconque, qui pourraient résulter de l’impossibilité d’accès au service d’hébergement des sondages, quel qu’en soit la durée.
Le Client s’oblige à indemniser, défendre et garantir Denis Chenu contre toutes réclamations, toutes demandes, tous chefs de demande, tous dommages, toutes responsabilités et tous frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) qui découleraient de la violation par le Client de ses garanties et obligations aux termes de la présente convention, ainsi que contre toute revendication d’un destinataire. Denis Chenu se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au service en cas de manquement du client à ses obligations.
Denis Chenu ne fournit aucune garantie quant au taux de retour des questionnaires par les destinataires, ni quant à la fiabilité des résultats observés.
Moyens mise à dispositions
Il est expressément convenu que Denis Chenu est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’hébergement des questionnaires.
Denis Chenu met à la disposition du client une partie d’une Plateforme Haute-Disponibilité constituée de 2 serveurs chez online.net dans le datacenter AMS1 situé Amsterdam aux Pays-Bas.
Les serveurs sont de type Start-3-L installé et géré par la société IP-Solution dans la cadre d’un contrat de service entre Denis Chenu et IP-Solution.
L’accès aux données par Denis Chenu ne se fait que dans le cadre du traitement des données demandées par le client. Le client reste seul responsable des comptes qu’il à pu créer sur l’instance de gestion des questionnaires,des accès associés aux données par ces comptes et de la sécurisation de ces comptes. Les prestataires de Denis Chenu peuvent intervenir dans le cadre de maintenance et interventions techniques nécessaire à la bonne marche des services.
Denis Chenu s’engage à respecter un nombre limité de place sur le serveur permettant une utilisation raisonnable d’une instance LimeSurvey.
Le fonctionnement et les performances du service sont liées à l’organisation du réseau Internet et aux moyens de télécommunications, dont Denis Chenu n’est pas responsable et que cette organisation et/ou ces moyens de télécommunications sont susceptibles d’évoluer.
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